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Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490

Actes d'état civil
30 octobre 2012
Jurisprudence

La cour de cassation rend ici un arrêt qui éclaircit un peu plus la situation des transsexuels vis-à-vis de l’état civil. Si la modification de la mention du sexe est possible, elle ne l’est qu’à la condition d’une transformation irréversible. En l’espèce, cette transformation irréversible n’était...

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