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CE, 27 février 2015, n° 375124

Actes d'état civil
20 novembre 2015
Jurisprudence

Dans cet arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte.

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