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Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

Principes régissant le port des mentions
30 juillet 2014
Textes

Cette circulaire a pour objectif d’apporter des éléments de réponse concernant diverses difficultés touchant au domaine de l’état civil, dans le souci d’une application uniforme des règles relatives à l’état civil. Elle porte notamment sur des questions relatives à l’orthographe des noms et prénoms...

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