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Comment et où apposer une mention lorsqu’il n’y a plus de place en marge de l’acte ?

Principes régissant le port des mentions
3 janvier 2018
Question/réponse

Lorsque l’emplacement prévu à l’origine est insuffisant pour apposer une nouvelle mention, chaque espace libre tout autour de l’acte peut être utilisé. Il est recommandé de numéroter les différentes mentions par ordre chronologique d’apposition. Si aucune possibilité ne subsiste, les dernières mentions sont apposées sur les dernières pages libres du registre ou sur une feuille annexée. Dans ce dernier cas, différentes modalités pratiques doivent être respectées.

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