Recherche avancée

Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?

Principes régissant le port des mentions
3 janvier 2018
Question/réponse

L’officier d’état civil doit, en principe, s’assurer du caractère définitif des mentions qu’il appose. Le caractère exécutoire de la décision peut résulter du certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou des termes de sa lettre. En revanche, lorsque la d’apposition de ma mention émane de l’intéressé lui même, le caractère exécutoire peut parfois résulter d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué. Les documents fournis doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par l’avocat ou l’avoué. S’il éprouve des difficultés pour s’assurer de ce caractère définitif, l’officier d’état civil doit en référer au procureur.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Actualités associées
Mention