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Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu’ils dressent autrement que par leurs nom de famille et prénoms tels que ceux-ci figurent sur l’acte de naissance. Cependant, dans la pratique, le déclarant est souvent désigné par ses noms et prénoms usuels sans que cela ne pose de problème de rectification de l’acte en question.

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