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Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Il existe deux situations dans lesquelles un acte peut être annulé : en cas d’acte faux ou sans objet bien qu’il soit dressé dans les formes et en cas d’actes irrégulièrement dressé bien que les énonciations soient exactes.

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