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Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Actes d'état civil
30 novembre 2015
Textes

Ce décret énonce les dispositions spécifiques s’appliquant à Mayotte en matière d’actes d’état civil de livret de famille. Ces dispositions remplacent donc les dispositions françaises à Mayotte.

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