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Décret no 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte

Actes d'état civil
8 août 2011
Textes

La commission de révision de l’état civil à Mayotte, créée par une ordonnance du 8 mars 2000, est compétente concernant les demandes d’établissement de certains actes d’état civil. Ce décret vient notamment préciser quelles sont ses règles de fonctionnement.

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