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Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

Actes d'état civil
12 mars 2010
Textes

Ce décret vient simplifier certaines formalités administratives notamment en supprimant la fiche individuelle d’état civil et de nationalité française mais aussi en dispensant de la production de certains actes d’état civil sur présentation du livret de famille ou de la carte nationale d’identité...

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