Recherche avancée

Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil

Actes d'état civil
30 octobre 2012
Textes

Ce décret modifie certaines règles relatives actes d’état civil et notamment concernant l’échange d’informations qu’ils contiennent par voie électronique.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés