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Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Actes d'état civil
24 février 2011
Textes

Ce décret apporte des précisions notamment quant à la tenue des registres d’état civil, à la publicité des actes d’état civil et à la vérfication sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.

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