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Délibération n2012-113, 12 avr. 2012, portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (déc. d’autorisation unique AU-029)

Tables annuelles et décennales
9 janvier 2013
Textes

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu cette délibération afin d’autoriser le traitement des données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques. En effet, des...

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