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En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

L’acte devient définitif dès qu’il est signé par le requérant et l’officier d’état civil. C’est pourquoi ce dernier procède à une relecture avant la signature. Si une anomalie appparait alors, la rectification en est faite immédiatement en présence des comparants. Des modalités doivent être respectées par l’officier telles que le renvoi en marge.

Si l’acte est définitif, il ne peut plus être modifié que sur instruction du procureur de la République.

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