Recherche avancée

Est-ce qu’une mention de séparation de corps apparaît automatiquement sur un extrait de naissance ?

Principes régissant le port des mentions
24 novembre 2015
Question/réponse

Les extraits d’actes de naissance des époux comportent la mention du mariage et celle de la séparation de corps. Cependant, s’il y a divorce ou reprise de vie commune, la mention de séparation de corps ne figurera plus que sur les copies intégrales d’actes.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés