Recherche avancée

Existe-t-il un modèle de courrier au procureur de la République pour demander une rectification ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Il existe différents modèles de courrier à adresser au procureur notamment pour une rectification d’orthographe, pour une rectification de date ou pour la rectification de plusieurs actes.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article