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Formulaire d’avis de mention

Principes régissant le port des mentions
12 juillet 2018
Fiche pratique

Les avis de mention sont parfois conservés dans un registre par les communes. Il est important de vérifier que les avis de mention sont bien parvenus à destination, pour cela le récépissé est renvoyé à la mairie expéditrice. Le maire est alors tenu de conserver les récépissés d’avis de mention pendant dix ans et de vérifier périodiquement si tous les récépissés leur ont bien été renvoyés et, le cas échéant, de procéder à des rappels.

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