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Il semblerait que les avis de naissance ne doivent pas alimenter le bulletin municipal ou les journaux locaux. Qu’en est-il pour les mariages et les décès ? Peut-on les publier sans l’avis des intéressés ou de la famille ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Toutes les publications qui font mention d’actes d’état civil sont illégales. Elles nécessitent l’accord écrit des personnes intéressées et s’applique à tout forme de presse.

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