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La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?

Principes régissant le port des mentions
3 janvier 2018
Question/réponse

La date inscrite par l’officier d’état civil est celle à laquelle il appose la mention sans faire référence à la date figurant sur l’acte de décès.

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