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La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Certains actes de l’état civil ont été modifiés pour tenir compte des changements induits par cette loi.

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