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La nouvelle présentation matérielle de certains actes, proposée à l’occasion de la réforme de la filiation, est-elle obligatoire ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des pargraphes dite littéraire et la présentation en rubriques ou bandeaux préconisée par le ministère. Celles-ci ont la même valeur juridique et sont en usage en fonction des outils équipant le service. Les règles régissant l’établissement des actes restent cependant les mêmes.

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