Recherche avancée

Les registres doivent-ils être enfermés dans des lieux ou meubles sous clef ?

Présentation matérielle d’un registre
24 novembre 2015
Question/réponse

Le maire est responsable de la garde et la conservation des registres et des pièces annexes aux actes. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les registres ne courent aucun risque de dégradation, disparition ou d’accès à des personnes non-autorisées.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article