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L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?

Principes régissant le port des mentions
24 novembre 2015
Question/réponse

Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième exemplaire de ce registre est déposé au tribunal de grande instance, l’officier d’état civil doit envoyer au greffe de ce tribunal l’avis de mention correspondant. Depuis le 1er janvier 1989, même si les greffes restent destinataires des avis de mention et de mise à jour, ils n’ont plus l’obligation de mettre à jour le double des registres qu’ils détiennent.

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