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Lors de l’apposition de mentions de rectification, certains officiers d’état civil rectifient l’acte directement sur leur écrit de base (acte informatisé). En éditant cet acte ou extrait, il est sans erreur et la mention judiciaire n’est pas mentionnée. Ce procédé est-il légal ?

Formalités postérieures
24 novembre 2015
Question/réponse

L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret de 1962. Mais l’utilisation d’un logiciel informatique ne doit pas amener l’officier à outrepasser les règles d’établissement, de mise à jour et de délivrance des actes. La version informatisée n’est qu’une reproduction à l’identique de ces derniers. En ce sens, les copies intégrales doivent être en conformité avec l’acte authentique. Lorsqu’une mention de rectification est apposée sur le registre, elle doit donc obligatoirement apparaitre sur la version informatisée et non être directement intégrée à celle-ci sans y faire référence.

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