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Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Si l’acte est dépourvu de la signature d’un comparant, l’officier d’état civil rappelle l’intéressé pour qu’il vienne réparer l’oubli dans les plus brefs délais. Si une même signature manque sur les deux registres, l’officier doit en informer le procureur et attendre ses instructions puis ensuite l’informer du résultat des démarches qu’il a pu ordonner.

Si la signature manquante est celle de l’officier d’état civil, ce dernier l’appose dès que le défaut de signature est constaté s’il est toujours en fonction. Dans les autres cas, un jugement est nécessaire pour que l’acte soit valide.

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