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Lorsqu’un avocat envoie une mention de divorce à apposer en marge d’un acte de mariage et fournit deux décisions de justice - le jugement du tribunal de grande instance et un arrêt de la cour d’appel - quelle décision convient-il de mentionner ?

Principes régissant le port des mentions
12 juillet 2018
Question/réponse

Il est de plus en plus fréquent que les avocats demandent à ce que les deux décisions apparaissent dans la mention portée en marge de l’acte de mariage. Cependant, le Code civil et l’IGREC ne font référence qu’à une seule décision. La mention marginale ne doit donc mentionner que la décision ayant prononcé le divorce et uniquement celle-ci, interprétation qui diffère toutefois selon les procureurs.

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