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Lorsqu’une erreur apparaît dans un acte, parfois après plusieurs années, quelle est la procédure pour la rectification ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Lorsqu’une erreur apparait sur un acte d’état civil, trois types de rectification peuvent alors être effectués : la rectification administrative sur instruction du parquet, la rectification judiciaire et enfin, la rectification par le biais d’une action d’état.

La rectification administrative a lieu en cas d’erreur matérielle. La requête peut émaner de l’officier d’état civil ou de l’intéressé lui-même qui sollicitera une autorisation de rectification du procureur.

Il y a lieu à rectification judiciaire par décision du tribunal, lorsque l’acte contient des omissions ou des erreurs autres que matérielles, mais dont la réparation ne soulève aucune question relative à l’état des personnes. Le tribunal est saisi par le procureur.

Il existe un certain nombre de situations pour lesquelles la loi impose aux personnes ayant qualité d’intenter une action d’état et de passer alors par ministère d’avocat. Pour que certaines actions soient recevables, certaines conditions de fond spéciales sont imposées par la loi notamment lorsque la modification sollicitée pose un problème relatif à l’état des personnes.

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