Mention de PACS

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Modèle de mentions liées au PACS apposées sur l’acte de naissance.

PACS. PACS enregistré à … (commune ou au poste diplomatique ou consulaire de … ou par Me …, notaire à …), le … avec … (Prénom(s), NOM), né(e) le … à …Modification du PACS le …Dissolution du PACS le …
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