Modèle de dossier des pièces annexes

Modèle de dossier des pièces annexes. Acte no 20 – DUPONT Johnny – 2 février 2009. (Il s’agit de la date de naissance et non de la date du dressé. La pièce est, par exemple, la déclaration de choix de nom ou l’acte de notoriété délivré par un notaire, etc.) Acte no 57 – MARTINEZ DA COSTA Willie – 5 mai 2009. (La pièce est le certificat de coutume du pays national de l’enfant ou la déclaration parentale de choix du nom.) Acte no 175 – Adoption plénière DUBOIS Jacques né le 12 juin 2008 – 1er décembre 2009. (Pièces reçues du procureur en vue de la transcription.)