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Notre service a reçu, le même jour mais à des heures différentes, deux mentions de reconnaissance de pères différents pour le même enfant. Que convient-il de faire ? Existe-t-il un courrier type pour le tribunal ?

Principes régissant le port des mentions
3 janvier 2018
Question/réponse

Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie, il ne l’appose pas et en avise pas immédiatement le procureur de la République par courrier. Ce dernier informe alors l’intéressé ainsi que la mère et le premier père de l’enfant.

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