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Perte ou détérioration d’exemplaire d’acte d’état civil

Actes d'état civil
23 novembre 2015
Fiche pratique

Dans ce cas, les requêtes doivent être adressées au procureur compétent ou au tribunal d’instance du lieu de résidence qui transmettra à son collègue concerné. Si la perte ou la destruction concerne une feuille du registre de l’année en cours, elle doit immédiatement être signalée au tribunal d’instance. Les modalités diffèrent alors si la feuille était vierge ou si elles contenait un ou plusieurs actes.

Si un seul acte ou registre est manquant, c’est le parquet qui apprécie s’il convient de recourir à la photocopie.

En cas de perte des deux exemplaires d’un même acte, un jugement supplétif devra être prononcé pour le reconstituer. Aucune reconstitution n’est possible pour les actes de plus de 100 ans. La reconstitution peut être soit judiciaire, soit administrative, en fonction des causes de la disparition de l’acte. Jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres soit effectuée, il peut être suppléé à tous les actes d’état civil par des actes de notoriété.

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