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Peut-on apposer une mention de divorce à la demande d’un particulier ?

Principes régissant le port des mentions
24 novembre 2015
Question/réponse

Lorsque la demande d’apposition de la mention émane de l’intéressé, le caractère exécutoire résulte parfois d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué. À défaut, la demande est recevable sur production du dispositif du jugement (ou de l’arrêt le cas échéant), de la copie certifiée conforme de la signification à partie faite par huissier et du certificat de non-appel (ou de non-pourvoi). Les différents documents produits doivent être des originaux ou des photocopies certifiées conforms par l’avocat ou l’avoué.

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