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Peut-on apposer une mention non prévue par un texte officiel à la demande d’un avocat ?

Principes régissant le port des mentions
3 janvier 2018
Question/réponse

L’officier d’état civil ne peut satisfaire une demande d’apposition de mention faite par un avocat que si cette mention est légalement et strictement prévue ou demandée par le procureur de la République. En outre, si cette mention a pour objet une décision de justice, cette dernière doit être définitive.

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