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Peut-on inscrire une mention de répertoire civil sur l’acte de naissance d’une personne décédée ?

Principes régissant le port des mentions
3 janvier 2018
Question/réponse

La mention d’inscription au répertoire civil fait partie des formules de mentions qui doivent être apposées en marge des actes d’état civil (même après le décès de l’intéressé). Ces mentions concernent les mesures de protection des majeurs incapables.

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