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Présentation des actes d’état civil

Actes d'état civil
23 novembre 2015
Fiche pratique

Il y a trois catégories d’intervenants pour établir les actes d’état civil les comparants, les témoins et les officiers d’état civil.

Concernant la présentation matérielle des actes, différentes règles s’appliquent. Elles concernent notamment les règles concernant les espaces et blancs ou la disposition des actes dans le registre par exemple. Il existe un modèle d’acte que l’on peut retrouver dans l’IGREC.

Des obligations propres à la tenue de l’acte sont également à respecter. A ce titre, on peut notamment relever que l’acte doit être établi dès la déclaration fait, qu’il doit être dressé en la maison commune ou encore que seulement ce qui est déclaré doit être consigné.

Enfin, l’officier d’état civil n’est pas juge des déclarations qui lui sont faites. L’acte étant établi « sur déclaration », il convient de prendre en compte les dires du déclarant quitte à saisir le procureur ultérieurement.

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