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Présentation des mentions marginales

Principes régissant le port des mentions
11 juillet 2018
Fiche pratique

Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui en est dépositaire. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente. Il s’agit donc de la mise à jour de l’état civil d’une personne et elle doit donc être effective et exempte d’erreurs. Seules les mentions prévues par la loi ou ordonnées par décision de justice doivent être portées. Il peut s’agir d’une mention consécutive à un autre acte d’état civil, à une décision judiciaire ou administrative, une déclaration ou encore un acte notarié.

Différentes modalités doivent être observées concernant le port de la mention mais aussi sa signature. Il y a délai de trois jours pour apposer la mention mais il ne fait pas obstacle à une possibilité d’apposition de la mention au-delà de ce délai. L’apposition tardive d’une mention de mariage, de reconnaissance ou de décès est toujours possible éventuellement au vu des extraits des actes qui les ont constatés. Dans ce cas, un avis de mise à jour sera remis au greffe. Cependant, lorsque la mention fait référence à une décision judiciaire, à un acte d’état civil étranger, à un acte notarié ou à une décision administrative, la régularisation se fera sur instruction du procureur qu’il conviendra de saisir.

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