Recherche avancée

Que signifie « mention en marge des registres » ?

Principes régissant le port des mentions
24 novembre 2015
Question/réponse

Certaines décisions judiciaires font l’objet d’une mention succinte en marge des registres à la date à laquelle s’est produit l’évènement constaté. Cette mention succinte est également appelée renvoi et est destinée à faciliter les recherches. Font ainsi l’objet de telles mentions, par exemple, les jugements déclaratifs de naissance, de décès ou d’absence.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés