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Quelle est la définition d’une mention ?

Principes régissant le port des mentions
12 juillet 2018
Question/réponse

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte, elle complète, modifie ou annule tout ou partie de l’acte ou d’une précédente mention. C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration ou encore un acte notarié.

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