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Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ?

Confection et reliure des registres
24 novembre 2015
Question/réponse

Les pièces qui ont servi à établir un acte, déposées au greffe avec le registre des actes correspondants, peuvent être consultées par le procureur afin de vérifier que les conditions exigées par le code civil ont été respectées. L’ensemble des pièces n’est pas vérifié de manière systématique sauf dans certains cas.

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