Recherche avancée

Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des particuliers.

Depuis une loi de 2008, les particuliers disposent cependant de la possibilité de consulter les registres de plus de 75 ans concernant les actes de naissance et de mariage et les registres de décès dès l’année de leur clôture, sous réserve que l’organisation du service le permette. Les tables annuelles et décennales sont, quant à elles, consultables dès leur établissement et les actes de naissance et de mariage peuvent également être consultés 25 ans après le décès des intéressés. En outre, les particuliers peuvent parfois bénéficier de dérogations sur autorisation du procureur.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article