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Qui doit demander l’apposition de la mention de délivrance d’un acte de notoriété sur la transcription d’un acte de décès ? Est-ce le notaire ou la mairie du lieu de décès ?

Principes régissant le port des mentions
3 janvier 2018
Question/réponse

Il appartient au notaire ayant établi l’acte notarié d’en aviser la mairie du lieu de décès au moyen d’un avis de mention. La transcription est exploitée comme l’acte de décès original, les mentions apposées sur ce dernier doivent également l’être sur la transcription. En ce qui concerne l’acte de notoriété, il existe des dispositions qui prévoient que la démarche soit effectuée par la mairie et d’autres par le notaire. Dans la pratique, les mairies se chargent de cet envoi. En effet, la transcription est établie à la demande de la mairie du lieu de décès et la mise à jour de la transcription suit la même procédure.

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