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Rectification d’actes incomplets ou erronnés

Actes d'état civil
23 novembre 2015
Fiche pratique

En cas d’actes comportant une erreur ou incomplet, différents cas de figure se présente concernant leur rectification.

Si la lecture de l’acte aux comparants fait apparaitre des erreurs ou des omissions, la rectification est faite immédiatement. Quel que soit le mode d’inscription utilisé pour l’acte en question, l’officier d’état civil procède aux ratures et renvois en marge nécessaires. Ces derniers sont signés par l’officier et les comparants.

Dans d’autre cas, les erreurs ou omissions peuvent apparaitre tardivement. Dans ces cas, l’officier d’état civil demande une autorisation de rectification au procureur soit de son propre chef, soit suite à la demande de la personne concernée par l’acte.

Concernant les erreurs ou omissions purement matérielles, c’est le parquet qui apprécie leur caractère matériel et qui décide, le cas échéant, de donner lui-même les instructions au dépositaire du registre ou de soumettre la demande au tribunal.

Il y a lieu à rectification judiciaire, par décision du tribunal, lorsque l’acte contient des omissions ou des erreurs autres que matérielles, mais dont la réparation ne soulève aucune question relative à l’état des personnes. Dans ce cas, le tribunal est directement saisi par le procureur.

Lorsque la modification sollicitée pose un problème relatif à l’état des personnes, la loi impose des conditions de fond spéciales pour que certaines actions soient recevables.

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