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Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux qui n’existent plus aujourd’hui ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Les départements et communes qui ont changé d’appellation continuent à être désignés dans le corps d’un acte sous l’appellation en vigueur lors de l’évènement transcrit. Il en est de même pour les communes disparues suite à un rattachement par exemple.

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