Recherche avancée

Toutes les mentions en marge des actes sont-elles portées sur les livrets de famille ?

Le livret de famille unique
24 novembre 2015
Question/réponse

Certaines mentions ne sont pas portées dans le livret de famille comme notamment la mention de PACS, celle de décès ou encore celle d’inscription au répertoire civil.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées