Recherche avancée

Y a-t-il plusieurs sortes d’actes ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Il faut distinguer les actes enregistrant des évènements dont la loi prévoit la déclaration, ceux constatant un engagement et créant une situation juridique, un contrat et, enfin, la transcription d’actes qui peut être prévue par la loi.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Acte d’état civil