Recherche avancée

Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité

Services d’état civil
3 décembre 2013
Textes

Cet arrêté précise les moyens mis en oeuvre pour sécuriser la production des justificatifs de domicile dans le cadre de la dématérialisation des procédures de demandes de pièces d’identité.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Actualités associées