CE, 15 mars 1996, M. X c/ Commune de Loriol, no 146326
L’obligation de dénonciation au procureur de la République de crime ou délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses attributions, pèse sur tout fonctionnaire sans que celui-ci ne soit obligé de respecter la voie hiérarchique. Ainsi, un fonctionnaire municipal peut, sans être sanctionné disciplinairement, directement dénoncer au procureur des infractions sans en aviser le maire.
Considérant que M. X, agent principal de la police municipale de Loriol (Drôme), s’est borné à faire application des prescriptions de l’article 40 du Code de procédure pénale en transmettant directement au procureur de la République, le 2 novembre 1983, et sans en référer au maire de la commune, une relation des faits dont il avait eu connaissance lors du recensement complémentaire opéré au mois d’octobre 1983 sur le territoire de la commune et dont la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Grenoble a reconnu le caractère frauduleux ; que s’il a cru devoir assortir cette relation des…
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