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CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776

Les règles relatives à l’exhumation
20 novembre 2015
Jurisprudence

Par cet arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Douai remet en cause la position du Conseil d’État en assimilant la réduction de corps à une opération d’exhumation.

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