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Caractère administratif du contrat de concession funéraire

Création des concessions funéraires
4 juin 2015
Fiche pratique

Le cimetière fait partie du domaine public et les contrats qui comportent occupation de ce domaine sont connus par le juge administratif. La délivrance d’une concession est, traditionnellement, analysée comme un contrat administratif par lequel la commune accorde à un particulier, moyennant le paiement d’une redevance, le droit d’occuper une parcelle du domaine public, le cimetière de la commune, pour y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs et y construire un caveau, monument ou tombeau. Il convient d’opérer une distinction entre la résiliation – impossible par la commune – d’un contrat de concession et la possibilité, pour un héritier, de renoncer à ses droits sur une concession funéraire.

La compétence de principe semble revenir au juge administratif mais la compétence judiciaire n’est pas totalement exclue du droit des concessions funéraires. Le juge judiciaire intervient surtout dans trois hypothèses : dans les litiges opposant des personnes privées, en cas de commission par l’administration municipale d’une voie de fait et en cas d’emprise irrégulière.

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