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Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018

Les règles relatives à l’exhumation
20 novembre 2015
Jurisprudence

Dans cet arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation, celle-ci rappelle qu’une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les ayants droit de la personne décédée. La Cour de cassation a ainsi énoncé qu’une action...

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